LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1)

NOR : JUSX0925423L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/20/JUSX0925423L/jo/article_31
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/20/2011-850/jo/article_31
JORF n°0167 du 21 juillet 2011
Texte n° 1

Version initiale

Article 31


L'article L. 321-32 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 321-32. - L'expert mentionné à l'article L. 321-29 ne peut décrire, présenter, estimer, ni mettre en vente un bien lui appartenant, ni se porter acquéreur directement ou indirectement pour son propre compte d'un bien dans les ventes aux enchères publiques auxquelles il apporte son concours.
« A titre exceptionnel, l'expert peut cependant vendre, par l'intermédiaire d'un opérateur mentionné à l'article L. 321-4, un bien lui appartenant à condition qu'il en soit fait mention dans la publicité de manière claire et non équivoque. »

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