LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1)

NOR : JUSX0925423L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/20/JUSX0925423L/jo/article_29
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/20/2011-850/jo/article_29
JORF n°0167 du 21 juillet 2011
Texte n° 1

Version initiale

Article 29


L'article L. 321-30 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 321-30. - Tout expert intervenant à titre onéreux à l'occasion d'une vente de meubles aux enchères publiques est tenu de contracter une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle.
« Il est solidairement responsable avec l'organisateur de la vente pour ce qui relève de son activité.
« Tous éléments relatifs à la nature de la garantie prévue au premier alinéa sont portés à la connaissance du public. »

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