Décret n° 2011-644 du 9 juin 2011 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales ainsi qu'à l'élection de leurs membres

NOR : EFII1105176D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/9/EFII1105176D/jo/article_31
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/9/2011-644/jo/article_31
JORF n°0135 du 11 juin 2011
Texte n° 5

Version initiale

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