Décret n° 2011-644 du 9 juin 2011 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales ainsi qu'à l'élection de leurs membres

NOR : EFII1105176D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/9/EFII1105176D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/9/2011-644/jo/article_11
JORF n°0135 du 11 juin 2011
Texte n° 5

Version initiale

Article 11


L'article 10 est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « chambre de métiers et de l'artisanat de région », sont insérés les mots : « pour chacune de ses sections ou par la chambre de métiers et de l'artisanat départementale » ;
2° A la dernière phrase du premier alinéa, après les mots : « Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région », sont insérés les mots : « ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « par catégorie d'activité et » sont supprimés ;
4° Au quatrième alinéa, le mot : « et, » est supprimé et, après les mots : « la profession de l'électeur », sont insérés les mots : « et sa catégorie d'activité, ainsi qu'».

Retourner en haut de la page