Arrêté du 20 avril 2011 pris pour l'application des articles R. 131-24 et R. 131-48 du code monétaire et financier

NOR : EFIT1108213A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/4/20/EFIT1108213A/jo/article_snum1
JORF n°0100 du 29 avril 2011
Texte n° 15

Version initiale

Article



A N N E X E
CERTIFICAT DE NON-PAIEMENT


Recto :
La banque certifie que le chèque :
N° :
De [euros] (1)
Tiré par (2)
Titulaire du compte n°
Ouvert sur les livres de (3)
Présenté au paiement le
A été rejeté par elle pour défaut de provision suffisante.
Montant de l'impayé : [euros] (1).
Le titulaire du compte n'a pas justifié avoir régularisé cet incident dans le délai de trente jours à compter de sa première présentation.
Le présent certificat de non-paiement est destiné à permettre au porteur du chèque d'exercer les recours prévus par la législation en vigueur (cf. extrait en annexe ou au verso).
A , le


Signature

(1) Montant en euros ou en devises. (2) Nom et prénoms ou dénomination sociale, adresse. (3) Indiquer les références de l'établissement tiré.
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