Arrêté du 20 avril 2011 pris pour l'application des articles R. 131-24 et R. 131-48 du code monétaire et financier

NOR : EFIT1108213A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/4/20/EFIT1108213A/jo/article_7
JORF n°0100 du 29 avril 2011
Texte n° 15

Version initiale

Article 7


Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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