Arrêté du 20 avril 2011 pris pour l'application des articles R. 131-24 et R. 131-48 du code monétaire et financier

NOR : EFIT1108213A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/4/20/EFIT1108213A/jo/article_6
JORF n°0100 du 29 avril 2011
Texte n° 15

Version initiale

Article 6


L'arrêté du 29 mai 1992 pris pour l'application du décret n° 92-456 du 22 mai 1992 relatif au refus de paiement de chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques est abrogé.

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