Décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique

NOR : EFIR1105258D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/4/28/EFIR1105258D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/4/28/2011-466/jo/article_11
JORF n°0100 du 29 avril 2011
Texte n° 9

Version initiale

Article 11


Lorsque la situation de dépassement du plafond mentionné au VIII de l'article 1er se produit, la Commission de régulation de l'énergie établit dans les trois mois un rapport analysant les causes et les enjeux de cette situation. En application du troisième alinéa du III de l'article 4-1 de la loi du 10 février 2000 susvisée, elle transmet, le cas échéant, aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie une proposition motivée d'évolution :
― de la méthode mentionnée au IV de l'article 4 de répartition des quantités de produits cédés en cas de dépassement du plafond ;
― de la méthode mentionnée à l'article 10 de calcul du complément de prix en cas de dépassement du plafond.
En l'absence d'opposition du ministre dans le mois qui suit la réception de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie, celle-ci est réputée acceptée.

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