Décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique

NOR : EFIR1105258D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/4/28/EFIR1105258D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/4/28/2011-466/jo/article_3
JORF n°0100 du 29 avril 2011
Texte n° 9

Version initiale

Article 3


I. ― Tout fournisseur ayant signé un accord-cadre avec Electricité de France transmet à la Commission de régulation de l'énergie, au moins quarante-cinq jours avant le début de chaque période de livraison définie à l'article 1er, un dossier de demande d'ARENH.
II. - La transmission d'un dossier de demande d'ARENH à la Commission de régulation de l'énergie vaut engagement ferme de la part du fournisseur d'acheter les quantités totales de produit qui lui seront cédées au cours de la période de livraison à venir calculées conformément à l'article 4 sur la base de sa demande et notifiées conformément à l'article 5 par la Commission de régulation de l'énergie. Un nouvel engagement pourra venir se substituer au premier en cas de prise en compte par la Commission de régulation de l'énergie d'une nouvelle demande d'ARENH au titre de la période de livraison d'un an commençant six mois plus tard.
III. - Le dossier de demande d'ARENH comprend notamment :
― l'engagement ferme du fournisseur mentionné au II ;
― les données nécessaires à la Commission de régulation de l'énergie pour estimer la consommation demi-heure par demi-heure, pour chaque sous-catégorie de consommateurs, de ceux que le fournisseur fournit ou prévoit de fournir lors de la prochaine période de livraison ;
La liste des pièces de ce dossier ainsi que leurs supports et modes de transmission sont définis par la Commission de régulation de l'énergie.
Seules les demandes accompagnées d'un dossier complet avant la date limite mentionnée au I sont prises en compte.
IV. - Un fournisseur peut demander un bénéfice partiel de l'ARENH. Il précise alors la règle de déduction souhaitée de façon à permettre à la Commission de régulation de l'énergie de calculer les quantités de produit à lui céder et le complément de prix défini à l'article 10. Si la règle de déduction n'est pas suffisamment explicite, elle n'est pas prise en compte pour le calcul des droits, ce dont la Commission de régulation de l'énergie informe le fournisseur.
La Commission de régulation de l'énergie délivre au fournisseur à la demande de celui-ci une attestation de ce que les quantités de produit cédées ont été réduites en appliquant la règle qu'il a précisée dans son dossier de demande ainsi que les quantités d'électricité correspondant à cette réduction.

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