Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier

NOR : INDI1009820R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/1/20/INDI1009820R/jo/article_l134-14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/1/20/2011-91/jo/article_l134-14
JORF n°0020 du 25 janvier 2011
Texte n° 9

Version initiale

Article L134-14


Les dispositions douanières et fiscales énoncées aux articles 15 à 17 et 19 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles sont applicables aux activités d'exploitation des ressources du plateau du plateau continental et de la zone économique exclusive.

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