Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier

NOR : INDI1009820R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/1/20/INDI1009820R/jo/article_l132-8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/1/20/2011-91/jo/article_l132-8
JORF n°0020 du 25 janvier 2011
Texte n° 9

Version initiale

Article L132-8


L'institution d'une concession, même au profit du propriétaire de la surface, crée un droit immobilier distinct de la propriété de la surface. Ce droit n'est pas susceptible d'hypothèque.

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