LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (1)

NOR : BCRX1020489L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/28/BCRX1020489L/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/28/2010-1645/jo/article_10
JORF n°0301 du 29 décembre 2010
Texte n° 1

Version initiale

Article 10


Nonobstant les dispositions de l'article 1er, les créations ou extensions de dépenses fiscales, d'une part, et les créations ou extensions de réductions, exonérations ou abattements d'assiette s'appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement, d'autre part, instaurées par un texte promulgué à compter du 1er janvier 2009, ne sont applicables qu'au titre des quatre années qui suivent celle de leur entrée en vigueur.

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