LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (1)

NOR : BCRX1020489L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/28/BCRX1020489L/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/28/2010-1645/jo/article_7
JORF n°0301 du 29 décembre 2010
Texte n° 1

Version initiale

Article 7


Pour chacune des années 2011 à 2014, est stabilisé en valeur, à périmètre constant, l'ensemble constitué par :
1° Les prélèvements sur recettes de l'Etat établis au profit des collectivités territoriales, à l'exception du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ;
2° La dotation générale de décentralisation de la formation professionnelle inscrite sur la mission « Travail et emploi » ;
3° Les dépenses du budget général relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

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