Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1)

NOR : IOCX1014249L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/7/IOCX1014249L/jo/article_35
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/12/7/2010-1487/jo/article_35
JORF n°0284 du 8 décembre 2010
Texte n° 2

Version initiale

Article 35


Sont homologuées, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française par les articles suivants :
1° LP 5, LP 14, LP 17, LP 37 et LP 38 de la loi du pays n° 2009-12 du 3 août 2009 relative à la recherche et la constatation des infractions en matière économique ;
2° LP 6, LP 28, LP 29, LP 30, LP 31, LP 35, LP 36, LP 37, LP 39, LP 40, LP 42, LP 59, LP 62 et LP 63 de la loi du pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 relative à la certification, la conformité et la sécurité des produits et des services ;
3° Le 8 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine du pays modifiée par la loi du pays n° 2008-2 du 6 février 2008 ;
4° LP 213-18, LP 213-20 et LP 213-21 du code de l'environnement de la Polynésie française.

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