LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

NOR : MTSX1016256L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/11/9/MTSX1016256L/jo/article_36
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/11/9/2010-1330/jo/article_36
JORF n°0261 du 10 novembre 2010
Texte n° 1

Version initiale

Article 36


I. ― L'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1° du I, le mot : « quinze » est remplacé par les mots : « dix-sept » ;
2° Au 1° du II, les mots : « vingt-cinq » sont remplacés par les mots : « vingt-sept » et au 2° du même II, le mot : « quinze » est remplacé par les mots : « dix-sept ».
II. ― L'article L. 25 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, le mot : « quinze » est remplacé par les mots : « dix-sept » ;
2° Au 2°, les mots : « vingt-cinq » sont remplacés par les mots : « vingt-sept ».

Retourner en haut de la page