LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

NOR : MTSX1016256L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/11/9/MTSX1016256L/jo/article_116
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/11/9/2010-1330/jo/article_116
JORF n°0261 du 10 novembre 2010
Texte n° 1

Version initiale

Article 116


Le b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« b) A titre individuel et facultatif aux contrats souscrits dans le cadre de régimes de retraite supplémentaire, auxquels l'affiliation est obligatoire et mis en place dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, lorsque ces contrats sont souscrits par un employeur ou un groupement d'employeurs ; ».

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