Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)

NOR : ECEX0928177L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/10/22/ECEX0928177L/jo/article_64
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/10/22/2010-1249/jo/article_64
JORF n°0247 du 23 octobre 2010
Texte n° 1

Version initiale

Article 64


I. ― Dans l'intitulé de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée, les mots : « et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de la valorisation de la recherche en société anonyme » sont remplacés par les mots : « et de la société anonyme OSEO».
II.-Les références à OSEO innovation, OSEO financement, OSEO garantie, OSEO Bretagne, OSEO ANVAR, OSEO SOFARIS et OSEO BDPME sont remplacées par une référence à la société anonyme OSEO dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
III.-La participation de la région Bretagne au capital d'OSEO Bretagne devient une participation au capital de la société anonyme OSEO.

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