Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)

NOR : ECEX0928177L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/10/22/ECEX0928177L/jo/article_38
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/10/22/2010-1249/jo/article_38
JORF n°0247 du 23 octobre 2010
Texte n° 1

Version initiale

Article 38


Au deuxième alinéa du I de l'article L. 331-3 du même code, tel qu'il résulte de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 précitée, les mots : « au demandeur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant la décision relative à la recevabilité du dossier » sont remplacés par les mots : « au demandeur la décision d'irrecevabilité du dossier ou notifier au demandeur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant la décision de recevabilité du dossier ».

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