LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1)

NOR : PRMX0910182L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/23/PRMX0910182L/jo/article_snum2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/23/2010-838/jo/article_snum2
JORF n°0169 du 24 juillet 2010
Texte n° 2

Version initiale



A N N E X E


EMPLOI OU FONCTION

COMMISSION PERMANENTE
COMPÉTENTE AU SEIN
DE CHAQUE ASSEMBLÉE

Président-directeur général d'Aéroports de Paris

Commission compétente en matière de transports

Président du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur

Commission compétente en matière d'enseignement et de recherche

Président du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France

Commission compétente en matière de transports

Directeur général de l'Agence française de développement

Commission compétente en matière de coopération internationale

Président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

Commission compétente en matière d'environnement

Directeur général de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs

Commission compétente en matière d'environnement

Directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

Commission compétente en matière d'urbanisme

Président de l'Autorité de la concurrence

Commission compétente en matière de concurrence

Président de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires

Commission compétente en matière de transports

Président de l'Autorité des marchés financiers

Commission compétente en matière d'activités financières

Président de l'Autorité des normes comptables

Commission compétente en matière d'activités financières

Président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires

Commission compétente en matière de transports

Président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Commission compétente en matière de postes et de communications électroniques

Président de l'Autorité de sûreté nucléaire

Commission compétente en matière d'énergie

Gouverneur de la Banque de France

Commission compétente en matière monétaire

Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations

Commission compétente en matière d'activités financières

Président du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales

Commission compétente en matière de recherche appliquée

Président du Centre national de la recherche scientifique

Commission compétente en matière de recherche

Président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé

Commission compétente en matière de santé publique

Administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique

Commission compétente en matière d'énergie

Président du collège de la Commission de régulation de l'énergie

Commission compétente en matière d'énergie

Président de la commission de la sécurité des consommateurs

Commission compétente en matière de consommation

Président de la Commission nationale du débat public

Commission compétente en matière d'aménagement du territoire

Président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité

Commission compétente en matière de libertés publiques

Président de la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution

Commission compétente en matière de lois électorales

Président du directoire de la Compagnie nationale du Rhône

Commission compétente en matière d'énergie

Président du Conseil supérieur de l'audiovisuel

Commission compétente en matière d'affaires culturelles

Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Commission compétente en matière de libertés publiques

Défenseur des enfants

Commission compétente en matière de libertés publiques

Président-directeur général d'Electricité de France

Commission compétente en matière d'énergie

Président-directeur général de La Française des jeux

Commission compétente en matière de finances publiques

Président de France Télévisions

Commission compétente en matière d'affaires culturelles

Président du Haut conseil des biotechnologies

Commission compétente en matière d'environnement

Président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

Commission compétente en matière de libertés publiques

Président du collège de la Haute Autorité de santé

Commission compétente en matière de santé publique

Président de l'Institut national de la recherche agronomique

Commission compétente en matière de recherche appliquée

Président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale

Commission compétente en matière de recherche

Directeur général de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

Commission compétente en matière d'environnement

Directeur général de l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi)

Commission compétente en matière d'emploi

Médiateur de la République

Commission compétente en matière de libertés publiques

Président-directeur général de Météo-France

Commission compétente en matière d'environnement

Directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Commission compétente en matière de libertés publiques

Directeur général de l'Office national des forêts

Commission compétente en matière d'agriculture

Président du conseil d'administration de l'établissement public OSEO

Commission compétente en matière d'activités financières

Président du conseil d'administration de La Poste

Commission compétente en matière de postes et communications

Président de Radio France

Commission compétente en matière d'affaires culturelles

Président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens

Commission compétente en matière de transports

Président du conseil d'administration de Réseau ferré de France

Commission compétente en matière de transports

Président de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France

Commission compétente en matière d'affaires culturelles

Président du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français

Commission compétente en matière de transports

Président du conseil d'administration de Voies navigables de France

Commission compétente en matière de transports



La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 23 juillet 2010.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre auprès du Premier ministre,
chargé des relations avec le Parlement,
Henri de Raincourt

(1) Loi n° 2010-838. ― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1708 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 1923 ; Discussion et adoption le 29 septembre 2009 (TA n° 345). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 641 (2008-2009) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 141 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 143 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 21 décembre 2009 (TA n° 47, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2196 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 2241 ; Discussion et adoption le 2 février 2010 (TA n° 403). Sénat : Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 245 (2009-2010) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 280 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 282 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 25 février 2010 (TA n° 76, 2009-2010). Sénat : Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 401 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 31 mai 2010 (TA n° 121, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2378 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2443 ; Discussion et adoption le 15 juin 2010 (TA n° 487). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2010-610 DC du 12 juillet 2010 publiée au Journal officiel de ce jour.
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