LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

NOR : DEVX0822225L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/DEVX0822225L/jo/article_162
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/2010-788/jo/article_162
JORF n°0160 du 13 juillet 2010
Texte n° 1

Version initiale

Article 162


Après le douzième alinéa de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service. »

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