LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

NOR : DEVX0822225L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/DEVX0822225L/jo/article_135
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/2010-788/jo/article_135
JORF n°0160 du 13 juillet 2010
Texte n° 1

Version initiale

Article 135


A l'article L. 322-11 du même code, les mots : « et de personnalités qualifiées » sont remplacés par les mots : « , de personnalités qualifiées et d'un représentant du personnel ».

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