Décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010 modifiant le code de la défense (partie réglementaire)

NOR : IOCJ1014094D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/8/IOCJ1014094D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/8/2010-777/jo/article_6
JORF n°0158 du 10 juillet 2010
Texte n° 19

Version initiale

Article 6


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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