Décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010 modifiant le code de la défense (partie réglementaire)

NOR : IOCJ1014094D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/8/IOCJ1014094D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/8/2010-777/jo/article_2
JORF n°0158 du 10 juillet 2010
Texte n° 19

Version initiale

Article 2


L'article D. 1321-3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « Les forces armées » sont insérés les mots : « , à l'exception de la gendarmerie nationale, » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'elles sont requises à ces fins, les forces armées font partie de la force publique. » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « au commandant de gendarmerie pour les forces de gendarmerie, » et « pour les autres forces » sont supprimés.

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