Décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales

NOR : SASH1010968D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/29/SASH1010968D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/29/2010-735/jo/article_9
JORF n°0150 du 1 juillet 2010
Texte n° 29

Version initiale

Article 9


Au cours du mois qui précède l'échéance de son contrat d'engagement de service public, par lettre recommandée avec accusé de réception, le médecin informe le directeur général du centre national de gestion, le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental de l'ordre des médecins de sa décision de poursuivre ou non son exercice professionnel sur le même lieu d'exercice.

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