Décision n° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010

NOR : CSCX1015594S
JORF n°0134 du 12 juin 2010
Texte n° 70

Version initiale

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juin 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Jacques Barrot, Guy Canivet, Michel Charasse, Jacques Chirac, Renaud Denoix de Saint Marc, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Hubert Haenel et Pierre Steinmetz.
Rendu public le 11 juin 2010.

Retourner en haut de la page