LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique (1)

NOR : PRMX0925425L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/3/10/PRMX0925425L/jo/article_23
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/3/10/2010-241/jo/article_23
JORF n°0059 du 11 mars 2010
Texte n° 1

Version initiale

Article 23


La présente loi entre en vigueur à compter de la publication des décrets mentionnés à l'article 8 et au plus tard le 1er juillet 2010.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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