LOI n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux (1)

NOR : JUSX0908032L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/2/8/JUSX0908032L/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/2/8/2010-121/jo/article_3
JORF n°0033 du 9 février 2010
Texte n° 1

Version initiale

Article 3


I. ― L'article L. 121-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les écoles, les collèges et les lycées assurent une mission d'information sur les violences et une éducation à la sexualité. »
II. ― Au premier alinéa de l'article L. 542-3 du même code, après le mot : « maltraitée », sont insérés les mots : «, notamment sur les violences intrafamiliales à caractère sexuel, ».
III. ― Après la première phrase de l'article L. 542-1 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Cette formation comporte un module pluridisciplinaire relatif aux infractions sexuelles à l'encontre des mineurs et leurs effets. »

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