Naviguer dans le sommaire
- TITRE IER : DROIT A L'INFORMATION, A L'ORIENTATION ET A LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLES (Articles 1 à 5)
- TITRE II : SIMPLIFICATION ET DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE (Articles 6 à 17)
- TITRE III : SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS (Articles 18 à 22)
- TITRE IV : CONTRATS EN ALTERNANCE (Articles 23 à 29)
- TITRE V : EMPLOI DES JEUNES (Articles 30 à 40)
- TITRE VI : GESTION DES FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (Articles 41 à 47)
- TITRE VII : OFFRE ET ORGANISMES DE FORMATION (Articles 48 à 56)
- TITRE VIII : COORDINATION DES POLITIQUES DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET CONTROLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (Articles 57 à 62)
Article 39
Le premier alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots : «, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti».
Versions