LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)

NOR : DEVX0811607L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/8/3/DEVX0811607L/jo/article_33
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/8/3/2009-967/jo/article_33
JORF n°0179 du 5 août 2009
Texte n° 2

Version initiale

Article 33


La déclaration annuelle de ruches est rendue obligatoire dès la première ruche à compter du 1er janvier 2010.

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