Décret n° 2009-698 du 15 juin 2009 portant organisation de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture

NOR : AGRS0910184D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/15/AGRS0910184D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/15/2009-698/jo/article_2
JORF n°0138 du 17 juin 2009
Texte n° 8

Version initiale

Article 2


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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