Arrêté du 12 juin 2009 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,00 % Juillet 2014 en euro

NOR : ECET0913414A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/6/12/ECET0913414A/jo/article_5
JORF n°0138 du 17 juin 2009
Texte n° 7

Version initiale

Article 5


Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

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