Arrêté du 12 juin 2009 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,00 % Juillet 2014 en euro

NOR : ECET0913414A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/6/12/ECET0913414A/jo/article_3
JORF n°0138 du 17 juin 2009
Texte n° 7

Version initiale

Article 3


Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

Retourner en haut de la page