Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation

NOR : ECEI0909907D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/16/ECEI0909907D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/16/2009-697/jo/article_16
JORF n°0138 du 17 juin 2009
Texte n° 6

Version initiale

Article 16


Le délégué interministériel aux normes est consulté par l'Association française de normalisation avant l'homologation de normes. Il peut s'opposer à l'homologation de celles-ci dans le délai d'un mois à compter de la transmission qui lui est faite par l'Association française de normalisation pour les mêmes motifs que ceux énumérés au I de l'article 10 et pour défaut de version française de la norme.
Il veille à l'emploi de la langue française.

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