Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation

NOR : ECEI0909907D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/16/ECEI0909907D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/16/2009-697/jo/article_15
JORF n°0138 du 17 juin 2009
Texte n° 6

Version initiale

Article 15


L'homologation d'une norme par l'Association française de normalisation est précédée d'une enquête publique. Celle-ci consiste en la mise à disposition gratuite du projet de norme, comprenant au moins une version française, sur le site internet de l'Association française de normalisation pendant la durée de celle-ci, qui ne peut être inférieure à quinze jours, afin de permettre à toutes les parties intéressées de faire valoir leurs observations. L'organisation des enquêtes publiques est précédée d'une publicité suffisante.

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