Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation

NOR : ECEI0909907D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/16/ECEI0909907D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/16/2009-697/jo/article_14
JORF n°0138 du 17 juin 2009
Texte n° 6

Version initiale

Article 14


Il peut être demandé une participation aux frais d'élaboration d'une norme aux membres des commissions de normalisation prévue au II de l'article 12.
Toutefois, il ne peut être demandé de participation aux frais d'élaboration d'une norme aux associations de consommateurs et aux associations de protection de l'environnement agréées compte tenu de leur représentativité sur le plan national, aux syndicats représentatifs de salariés, aux petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés ne dépendant pas à plus de 25 % d'un groupe de plus de 250 salariés, aux établissements publics d'enseignement et aux établissements publics à caractère scientifique et technologique, ainsi qu'aux départements ministériels au titre de la participation de leur responsable ministériel aux normes et de leur suppléant.

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