Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation

NOR : ECEI0909907D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/16/ECEI0909907D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/16/2009-697/jo/article_13
JORF n°0138 du 17 juin 2009
Texte n° 6

Version initiale

Article 13


I. ― La délégation de mission fait l'objet d'une convention entre l'Association française de normalisation et le bureau de normalisation concerné approuvée par le délégué interministériel aux normes.
La convention prévoit, pour les bureaux de normalisation qui disposent des capacités pour exercer ces missions, la délégation de la conduite et de l'animation, confiées à la France, des travaux d'élaboration de normes européennes ou internationales.
II. ― La convention prévoit les conditions dans lesquelles l'Association française de normalisation rémunère le bureau de normalisation au titre de la participation de ce dernier à l'élaboration de normes.

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