Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation

NOR : ECEI0909907D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/16/ECEI0909907D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/16/2009-697/jo/article_5
JORF n°0138 du 17 juin 2009
Texte n° 6

Version initiale

Article 5


L'Association française de normalisation oriente et coordonne l'élaboration des normes nationales et la participation à l'élaboration des normes européennes et internationales.
Elle est le membre français des organisations non gouvernementales de normalisation européennes et internationales. Elle peut se faire représenter au sein de leurs organes délibérants par les bureaux de normalisation sectoriels.
Un comité, créé auprès de l'Association française de normalisation et aux travaux duquel le délégué interministériel aux normes ou son représentant participe, élabore et arrête, en concertation avec toutes les parties prenantes, les positions exprimées par le représentant français au sein des organisations non gouvernementales de normalisation européennes et internationales.

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