Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation

NOR : ECEI0909907D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/16/ECEI0909907D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/16/2009-697/jo/article_4
JORF n°0138 du 17 juin 2009
Texte n° 6

Version initiale

Article 4


I. ― Il est institué auprès du ministre chargé de l'industrie un groupe interministériel des normes composé des responsables ministériels aux normes, désignés, après avis des ministres concernés, par un arrêté du ministre chargé de l'industrie. La liste des responsables ministériels est publiée au Journal officiel de la République française. Le groupe interministériel des normes est présidé par le délégué interministériel aux normes.
II. ― Le responsable ministériel aux normes coordonne dans son département ministériel le suivi des travaux de normalisation, la promotion de la normalisation comme moyen de répondre aux exigences fixées par la réglementation et la vérification de la cohérence des projets de normes en cours d'élaboration avec les objectifs de la réglementation.
III. ― Le groupe interministériel des normes propose au ministre les orientations de la politique française des normes et, sur saisine du ministre, rend des avis sur toute question relative aux normes et à la normalisation.

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