Arrêté du 9 juin 2009 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « Pour un ancrage francophone en Gambie (PAFEG) »

NOR : MAEA0912173A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/6/9/MAEA0912173A/jo/article_8
JORF n°0138 du 17 juin 2009
Texte n° 5

Version initiale

Article 8


Le régisseur remet à l'ordonnateur ou au comptable de rattachement, au minimum une fois par mois, les pièces justificatives de dépenses payées par ses soins.

Retourner en haut de la page