Arrêté du 9 juin 2009 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « Pour un ancrage francophone en Gambie (PAFEG) »

NOR : MAEA0912173A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/6/9/MAEA0912173A/jo/article_5
JORF n°0138 du 17 juin 2009
Texte n° 5

Version initiale

Article 5


Le régisseur est tenu de constituer un cautionnement préalablement à sa prise de fonctions. Il peut percevoir une indemnité de responsabilité en application de l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.

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