Arrêté du 9 juin 2009 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « Pour un ancrage francophone en Gambie (PAFEG) »

NOR : MAEA0912173A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/6/9/MAEA0912173A/jo/article_3
JORF n°0138 du 17 juin 2009
Texte n° 5

Version initiale

Article 3


Seules les dépenses énumérées ci-dessous peuvent être payées par la régie d'avances :
― matériel et frais de fonctionnement dans la limite d'un montant fixé à la contre-valeur en devises de 1 500 € par opération ;
― dépenses de formation, frais de déplacement ou d'hébergement, de vacations, sans limitation de montant, à l'exclusion de tout salaire et indemnité permanente versés à des personnes physiques ainsi que de toutes indemnités versées à des personnes physiques de nationalité française.

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