LOI n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)

NOR : BCFX0829886L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/2/4/BCFX0829886L/jo/article_snum1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/2/4/2009-122/jo/article_snum1
JORF n°0030 du 5 février 2009
Texte n° 1

Version initiale



ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
É T A T A
(Art. 3 de la loi)
Voies et moyens pour 2009 révisés
I. ― BUDGET GÉNÉRAL


(En milliers d'euros)



NUMÉRO
de ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

RÉVISION
des évaluations
pour 2009


1. Recettes fiscales

 


13. Impôt sur les sociétés

― 3 400 000

1301

Impôt sur les sociétés

― 3 400 000


16. Taxe sur la valeur ajoutée

― 2 500 000

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

― 2 500 000


3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

 


31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
au profit des collectivités territoriales

2 500 000

3119

Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

2 500 000


Récapitulation des recettes du budget général


(En milliers d'euros)



NUMÉRO
de ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

RÉVISION
des évaluations
pour 2009


1. Recettes fiscales

― 5 900 000

13

Impôt sur les sociétés

― 3 400 000

16

Taxe sur la valeur ajoutée

― 2 500 000

 

Total des recettes brutes

― 5 900 000


3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

2 500 000

31

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

2 500 000

 

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 ― 3)

― 8 400 000


III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


(En euros)



NUMÉRO
de ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

RÉVISION
des évaluations
pour 2009


Participations financières de l'Etat

3 000 000 000

06

Versement du budget général

3 000 000 000


É T A T B
(Art. 4 de la loi)
Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2009,
par mission et programme, au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)



INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME

AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
accordées

CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts

Plan de relance de l'économie

10 938 000 000

10 277 000 000

Programme exceptionnel d'investissement public

4 001 000 000

2 737 000 000

Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi

5 020 000 000

6 020 000 000

Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité

1 917 000 000

1 520 000 000

Remboursements et dégrèvements

1 100 000 000

1 100 000 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

1 100 000 000

1 100 000 000

Totaux

12 038 000 000

11 377 000 000


É T A T C
(Art. 5 de la loi)
Répartition du crédit supplémentaire ouvert pour 2009
par mission et programme au titre des comptes d'affectation spéciale
COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


(En euros)



INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME

AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
accordées

CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts

Participations financières de l'Etat

3 000 000 000

3 000 000 000

Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

3 000 000 000

3 000 000 000

Totaux

3 000 000 000

3 000 000 000


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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