LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)

NOR : BCFX0826279L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/30/BCFX0826279L/jo/article_130
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/30/2008-1443/jo/article_130
JORF n°0304 du 31 décembre 2008
Texte n° 1

Version initiale

Article 130


A l'avant-dernière ligne du tableau du IV de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, après les mots : « chaleur rejetée en mer », sont insérés les mots : « , excepté en hiver ».

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