LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)

NOR : BCFX0826279L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/30/BCFX0826279L/jo/article_42
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/30/2008-1443/jo/article_42
JORF n°0304 du 31 décembre 2008
Texte n° 1

Version initiale

Article 42


I. ― Le 1° du I du D de l'article 1594 F quinquies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Qu'au jour de l'acquisition les immeubles soient exploités depuis au moins deux ans :
« ― soit en vertu d'un bail consenti à l'acquéreur personne physique, à son conjoint, à ses ascendants ou aux ascendants de son conjoint ou à la personne morale acquéreur ;
« ― soit en vertu d'une mise à disposition par le preneur au profit de la personne morale acquéreur. »
II. ― Le I s'applique aux opérations intervenues à compter du 1er janvier 2009.

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