LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)

NOR : BCFX0826279L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/30/BCFX0826279L/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/30/2008-1443/jo/article_18
JORF n°0304 du 31 décembre 2008
Texte n° 1

Version initiale

Article 18


Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre des comptes spéciaux, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 1 050 800 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état C annexé à la présente loi.

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