Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

NOR : JUSC0824839R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2008/12/18/JUSC0824839R/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2008/12/18/2008-1345/jo/article_13
JORF n°0295 du 19 décembre 2008
Texte n° 29

Version initiale

Article 13


L'article L. 621-2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « est commerçant ou est immatriculé au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « exerce une activité commerciale ou artisanale » ;
2° Au second alinéa, les mots : « La procédure ouverte » sont remplacés par les mots : « A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office, la procédure ouverte ».

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