L'article L. 821-7 est ainsi modifié :
1° Il est ajouté à la fin du quatrième alinéa, après les mots : « compagnies régionales », les mots : «, ou effectués à la demande du Haut Conseil » ;
2° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes participant aux contrôles et inspections mentionnés au présent article sont soumises au secret professionnel. »