Décret n° 2008-982 du 18 septembre 2008 relatif aux modalités de recouvrement des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles

NOR : AGRF0812320D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/18/AGRF0812320D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/18/2008-982/jo/article_8
JORF n°0221 du 21 septembre 2008
Texte n° 9

Version initiale

Article 8


Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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