Décret n° 2008-982 du 18 septembre 2008 relatif aux modalités de recouvrement des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles

NOR : AGRF0812320D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/18/AGRF0812320D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/18/2008-982/jo/article_5
JORF n°0221 du 21 septembre 2008
Texte n° 9

Version initiale

Article 5


L'article R. 731-64 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 731-64.-Les caisses de mutualité sociale agricole fixent à la fin de chaque année, pour l'année suivante, le jour du mois où le prélèvement mensuel des cotisations mentionnées à l'article R. 731-57 sera effectué. La dernière échéance de paiement ne peut être postérieure au 31 décembre.»

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