Décret n° 2008-982 du 18 septembre 2008 relatif aux modalités de recouvrement des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles

NOR : AGRF0812320D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/18/AGRF0812320D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/18/2008-982/jo/article_3
JORF n°0221 du 21 septembre 2008
Texte n° 9

Version initiale

Article 3


A l'article R. 731-62 du code rural, les mots : « ont la faculté de proposer » sont remplacés par le mot : « proposent ».

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